Indemniser pour un retard de livraison ?

Rédigé par Admin le 11 septembre 2018

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   Quoi de plus énervant qu’une livraison qui se fait désirer ? Et bien pas grand-chose mis à part le colis abimé. Mais que pouvez-vous faire si le vendeur particulier ou professionnel met trop de temps à vous livrer votre figurine Pop ? Et bien c’est ce que je vous propose de découvrir ici !

   Lorsque que vous achetez sur internet, mais même dans la vrai vie, vous réalisez un acte juridique, plus clairement un contrat qui vous lie vous l’acheteur au vendeur. Et ainsi le vendeur contracte des obligations quant à la livraison de son produit :

  • L’article l. 111-1 3° du code de la consommation, le vendeur professionnel doit indiquer une date de livraison du bien.(La livraison est considéré comme effectué à partir du moment ou l’acheteur dispose du bien.)
  • Le vendeur doit ainsi respecter le délai de livraison indiqué. Dans certains cas il arrive que le délai ne soit pas mentionné, il est alors dans l’obligation de livrer le bien sous 30 jours à compter de la commande. Attention si vous demandez au vendeur de prendre un autre service de livraison que celui qu’il vous propose, vous ne pourrez plus vous retourner contre celui-ci pour défaut de livraison ou retard.

   Maintenant que vous avez compris à quoi s’engage le vendeur. Que faire en cas de retard de livraison ?

   Si la livraison n’a pas été effectuée à la date prévue (ou dans un délai de 30 jours si aucune date n’était mentionnée) vous pouvez envisager une conciliation à l’amiable , ce qui vous permettra d’exiger une livraison du bien dans un délai raisonnable.

Pour ce faire je vous invite à  utiliser Litige.fr  qui vous permettra d’envoyer un courrier de procédure à l’amiable à votre adversaire  et ce gratuitement.

   Suite à cela si le vendeur ne vous a toujours pas livré ce bien dans le temps impartit vous pouvez suivre la procédure ci-dessous.

   Vous n’êtes pas obligé de réaliser une procédure à l’amiable pour poursuivre dans le cas ou :

  • Le vendeur refuse de livrer le bien
  • La date de livraison est une condition essentielle du contrat. Cela siginfie que vous n’auriez jamais acheté votre bien (figurine) si jamais vous aviez su que la livraison aurait pu avoir du retard. (Par exemple, vous commandiez une figurine pour un anniversaire et la livraison ne vous pas dépassé cette datte.

Si jamais vous êtes concerné par l’un de ces deux cas vous pouvez directement demander la résolution de la vente

Résolution de la vente

    Selon les articles 216-3 et 241-4 du code la consommation, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente. Tout retard de remboursement à compté de ce délai entrainera une majoration du montant à rembourser :

  • 10% pour 30 jours de retard.
  • 20% pour 30 à 60 jours de retard.
  • 50% au-delà de 60 jours de retard.

Réparation du préjudice à l’issu d’un retard ou pour défaut de livraison

   Sur le fondement de l’article 1611 du Code Civil, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. Dans d’autres termes, que la livraison n’est pas arrivée en temps. cependant contrairement à la résolution de la vente, il vous appartient de prouver la nature et le montant du préjudice. (Pourquoi le vendeur devrait vous indemniser et de quel somme.)

Procédure

Réglement à l’amiable

Procédure devant les Tribunaux

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